Conditions du Programme d'Affiliation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Définitions

« Affilié » désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit au programme via le formulaire disponible sur 4rewards.app/affiliates et reçoit un code de parrainage personnel. « Entreprise » désigne l'entreprise qui souscrit à 4Loyalty via le lien ou le code de parrainage de l'Affilié. « Société » désigne 4MAT PC MON IKE, propriétaire et exploitant de 4Loyalty.

2. Participation au Programme

L'inscription s'effectue via le formulaire de candidature public. Chaque candidature est examinée par la Société avant approbation ; la Société se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout compte d'Affilié à sa seule discrétion, sans obligation d'en justifier les motifs, notamment en cas de promotion trompeuse, d'informations fausses ou de manquement aux présentes conditions.

3. Commission

L'Affilié perçoit une commission de 50% sur le prix affiché du premier prélèvement d'abonnement de chaque Entreprise qu'il a recommandée, à condition que l'inscription de l'Entreprise soit intervenue dans les 7 jours suivant le dernier clic sur le code de parrainage de l'Affilié (attribution au dernier contact — le code de parrainage le plus récent prévaut si la même Entreprise a consulté plusieurs codes avant de s'inscrire). La commission est calculée et enregistrée immédiatement après la fin de la période d'essai gratuite de l'Entreprise, le cas échéant, c'est-à-dire lors du premier prélèvement effectif, et non pendant la période d'essai. La Société se réserve le droit de modifier le taux de commission applicable aux nouveaux parrainages moyennant un préavis ; les commissions déjà enregistrées ne sont pas affectées rétroactivement.

4. Versement des Commissions

Les commissions sont versées sur le compte bancaire (IBAN) déclaré par l'Affilié, après confirmation par la Société. L'Affilié est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées de paiement.

5. Obligations Fiscales

Un Affilié disposant d'un numéro d'immatriculation professionnel/d'indépendant actif émet la facture correspondante pour les services rendus à la Société au titre de chaque commission versée. Pour un Affilié inscrit en tant que particulier, la Société émet un document d'autofacturation en son nom, conformément à la législation fiscale grecque applicable, avec les retenues légales correspondantes lorsque celles-ci sont requises. Tout impôt ou toute cotisation découlant des revenus de l'Affilié est exclusivement à sa charge.

6. Obligations de l'Affilié

• Il est interdit d'utiliser le code de parrainage personnel de l'Affilié pour sa propre entreprise, ou pour des entreprises qu'il connaissait déjà avant de rejoindre le programme.
• Toute promotion trompeuse, mensongère ou dénigrante de 4Loyalty ou de la Société est interdite.
• L'envoi de communications non sollicitées (spam) pour promouvoir le code de parrainage est interdit.
• L'Affilié n'acquiert aucune relation d'emploi, de mandat ou de partenariat avec la Société du fait de sa participation au programme.

7. Durée et Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment. Les commissions déjà enregistrées avant la résiliation restent dues conformément aux présentes conditions ; le code de parrainage est désactivé immédiatement et ne génère plus de nouvelles commissions après la résiliation.

8. Protection des Données Personnelles

Les informations fournies par l'Affilié lors de son inscription (données d'identification/professionnelles, numéro fiscal, adresse, compte bancaire) sont utilisées exclusivement pour gérer sa participation au programme, émettre les documents fiscaux et verser les commissions, et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé de la Société. Elles sont conservées pendant la durée exigée par la législation fiscale/comptable applicable.

9. Limitation de Responsabilité

La Société ne garantit aucun nombre spécifique de parrainages, de conversions ou de montant de commission. La participation au programme s'effectue aux seuls risques de l'Affilié.

10. Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront communiquées aux Affiliés actifs.